La validation législative des autorisations d'équipement commercial par la LME ne méconnaît pas le droit à un procès équitable ...
Brève : parution d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré ...
Brève : publication d'un décret relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux ...
Contentieux de l'impôt : ouverture d'un délai spécial de réclamation seulement en cas de reprise effective ...
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux augmentée au 1er janvier 2010 ...
La Cour de cassation a précisé que la preuve d'une discrimination peut se faire sans comparaison et que le fait d'exiger d'un employé qu'il change de prénom constitue une discrimination ...
La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements de GDF Suez en matière de concurrence sur le marché français du gaz ...
Brève : la CNIL signe une convention avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté ...
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