Brève : parution au JO d'un décret relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales ...
Brève : parution au JO d'un décret relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ...
Brève : parution du décret du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires ...
Modification du décret n° 2006-1806 relatif "à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité" ...
Textes réglementaires relatifs aux conditions de mise en oeuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ...
Impôt sur les sociétés : non déduction des charges attachées à un appartement si celui-ci ne fait pas l'objet d'une exploitation lucrative spécifique ...
Chantage et délits de presse au moyen des réseaux sociaux : défendre son e-réputation grâce au droit pénal ? ...
Une indemnité alternative doit être fixée si une contestation sérieuse sur le fond du droit est élevée, notamment si la qualité du terrain exproprié est en cause ...
CJUE : la cessation de plusieurs contrats de travail en raison du décès de l'employeur peut ne pas être qualifiée de licenciement collectif ...
De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession ...
L'obligation pour le rapporteur public de transmettre le sens de ses conclusions n'est pas une nouveauté ...
Compétence d'attribution et modalités de saisine du JAF en matière de fixation de la résidence habituelle de l'enfant ...
Publication par la Fédération bancaire française des statistiques sur les encours de crédit aux ménages et aux entreprises le 30 décembre 2009. ...
Le Conseil d'Etat invalide partiellement le fichier "ELOI" des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ...
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