Instruction fiscale relative à la procédure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement ...
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions de force probante de l'écrit sur support électronique ...
Représentant du personnel de nationalité étrangère : non-renouvellement de l'autorisation de travail ...
Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 2° de l'article 1460 du CGI ...
Prétention d'un salarié, dont le contrat a été requalifié en CDI, sur un rappel de salaire pour les périodes non travaillée ...
Brève : modification du nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ...
Résultat de la consultation publique sur le projet de modification du règlement général relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ...
Les traitements mis en oeuvre à partir du répertoire d'immeubles localisés, dispensés de déclaration ...
La France renvoyée devant la CJCE pour non-respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines ...
La Commission européenne demande à la France de modifier certaines de ses législations et pratiques en matière fiscale ...
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