La croyance légitime des entrepreneurs à la qualité de mandataire de l’architecte maître d’œuvre justifie leur paiement.
Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’époux qui reprochaient à un arrêt la cour d'appel de Rennes de les condamner à payer des entrepreneurs suite à la construction de leur maison.La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a exactement retenu que l'effet rétroactif de la ratification emportant approbation de la gestion du mandataire, les époux X., mandants, ne disposaient d'aucun recours contre (...)
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