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Précisions sur la qualité d'usager d'un SPIC

Précisions sur la qualité d'usager d'un SPIC

Un incendie s'est déclaré dans l'appartement de Mme Y. Le feu s'est propagé dans l'appartement voisin des époux X. et dans les parties communes de l'immeuble. Après expertise, Mme Y., les époux X. et leur assureur ont assigné EDF devant le tribunal de grande instance de Toulouse en réparation de la part de leur préjudice non indemnisée par l'assurance pour Mme Y. et les époux X., et en remboursement des sommes versées à ses assurés pour l'assureur. Le (...)
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