Brève : régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable

Brève : régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable

Est parue au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2010, une instruction fiscale relative au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable.

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