La CJUE impose une interprétation littérale de la Convention de Yaoundé.
Dans le cadre d’un recours en indemnisation, le tribunale di Firenze (Italie) a présenté une décision préjudicielle sur l’interprétation de l’article 14 de la convention d’association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signée à Yaoundé le 20 juillet 1963, et de l’article 1er du protocole n° 5, relatif aux bananes, annexé à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé (...)
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