Responsabilité distributive des places de marché en ligne

Responsabilité distributive des places de marché en ligne

La cour d'appel de Riom applique le régime de responsabilité limitée des hébergeurs.

Le tribunal de grande instance de Cusset a condamné le 1er décembre 2009 pour concurrence déloyale et parasitisme les responsables de la plateforme de vente en ligne de produits de pêche "peche-direct.com" pour avoir reproduit de manière abondante les textes, les slogans, les montages graphiques et photographiques du site concurrent "pecheurs.com", ainsi que ses prix et ses modalités de vente. Dans un arrêt rendu le 14 avril 2010, la cour d’appel de Riom infirme (...)
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