L'arrêté du 4 décembre 2009 portant majoration de certaines rentes viagères, publié au Journal officiel du 12 décembre 2009, porte majoration de certaines rentes en fonction d'un taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac). La revalorisation des taux de majoration des rentes est de 1,2 % pour les rentes servies en 2010. Par ailleurs, l'attribution des majorations applicables aux rentes viagères (...)
Cet article est réservé aux adhérents