Le Conseil constitutionnel a tenu pour la première fois une audience publique relative à deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Conseil d'Etat.En effet, depuis le 1er mars dernier, en application de la réforme de la Constitution de juillet 2008, tout justiciable peut invoquer, à l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, "qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que (...)
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