Par arrêté, un maire a délivré à une société un permis de construire pour des immeubles. Par la suite, le bénéfice du permis de construire a été transféré à une SCI. Suite à l'action d'un résident et d'un Comité, le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés. La société et la SCI ont interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Marseille qui a annulé le jugement. Le résident et le comité se sont pourvus en cassation pour (...)
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