Taxe sur la valeur ajoutée : cession d'un portefeuille de contrats de réassurance vie à une personne établie dans un Etat tiers ...
Désignation d'un mandataire ad-hoc, chargé de faire respecter la règle des droits de vote, suite au franchissement de seuil non déclaré de deux actionnaires ...
Responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est I'employeur de la victime ...