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Le caractère destabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer au motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique ...
Prise en charge des indemnités de rupture du contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire ...
Peuvent caractériser un harcèlement moral des méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ...
Instruction fiscale relative à la procédure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement ...
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions de force probante de l'écrit sur support électronique ...
Représentant du personnel de nationalité étrangère : non-renouvellement de l'autorisation de travail ...
Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 2° de l'article 1460 du CGI ...
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