Précisions de la Cour de cassation sur les conditions de force probante de l'écrit sur support électronique ...
Représentant du personnel de nationalité étrangère : non-renouvellement de l'autorisation de travail ...
Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 2° de l'article 1460 du CGI ...
Prétention d'un salarié, dont le contrat a été requalifié en CDI, sur un rappel de salaire pour les périodes non travaillée ...
Brève : modification du nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ...
Résultat de la consultation publique sur le projet de modification du règlement général relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ...
Les traitements mis en oeuvre à partir du répertoire d'immeubles localisés, dispensés de déclaration ...
La France renvoyée devant la CJCE pour non-respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines ...
La Commission européenne demande à la France de modifier certaines de ses législations et pratiques en matière fiscale ...
Précision ministérielle relative à l'allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit