Un EPF peut être créé à l'échelle d'un département, dès lors qu'ultérieurement son activité pourra être étendue à l'ensemble des départements de la région ...
La convention de crédit syndiqué : un contrat d'adhésion antinomique avec l'intérêt social de l'entreprise ...
La juridiction française est compétente pour connaître de l'action en contrefaçon engagée par les titulaires de différentes marques contre une société de droit américain ...
Abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009 ...
Violences volontaires : application de la circonstance aggravante tenant à la qualité d'ancien concubin ...
Précisions sur les modalités du dispositif de remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales ...
Rapport de la Commission européenne sur les discriminations au travail entre les hommes et les femmes ...
Le gouvernement n'entend pas modifier la législation relative à la demande et à la délivrance d'agrément pour adopter ...
La décision refusant la délivrance d'un premier certificat d'inscription d'une publication au régime de la presse ne porte pas, par elle-même, atteinte à la liberté d'expression ...
Acte de notoriété ou action en constatation de la possession d'état : pas de subsidiarité de la seconde voie par rapport à la première ...
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