Terrain qualifié dans l'acte de cession de terrain à bâtir, mais pour lequel les acquéreurs n'ont aucune intention de construire ...
Quatre décisions de l'Autorité de la concurrence autorisant des opérations de concentration sans exiger d'engagements de la part des entreprises concernées ...
Recommandations de la Commission européenne sur les procédures de réduction de la retenue à la source ...
Publication au JO du financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement ...
Vente d’un bien propre du mari dont la jouissance a été attribuée à l’épouse au titre des mesures provisoires ...