Dans un arrêt du 23 avril 2010, le Conseil d'Etat a considéré qu'il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions codifiées à l'article 273 du code général des impôts, issues de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1966, en tant qu'elles ont servi de base légale à l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts. La Haute juridiction judiciaire a estimé que ces (...)
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