Présentation en Conseil des ministres de la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités ...
La cour d'appel de Paris annule la sanction du Conseil de la Concurrence contre 16 fabricants et distributeurs de parfums ...
Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel ...
Référence : consultation de la Commission européenne sur l'interconnexion des registres du commerce ...
Référence : un rapport sur le budget du ministère des Transports pointe un possible conflit d'intérêts pour RFF ...
Valorisation des titres de sociétés non cotés : l'inestimable contrôle du Conseil d'Etat sur la méthodologie ...
Référence : extension d'un avenant à la convention collective des institutions de retraite complémentaire ...
Adoption d'une résolution établissant des standards internationaux sur la protection des données personnelles et de la vie privée ...
Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ...
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