Preuve de la condition pour le contribuable bénéficiant d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, de vivre seul ...
Aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une personne placée sous une mesure de curatelle se présente à des élections professionnelles ...
Le juge administratif n’a pas compétence pour connaître d’un contrat conclu pour le compte d’une autorité étrangère ...
Divorce aux torts partagés pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ...
Une proposition de loi relative à la procédure participative devant les Prud’hommes en préparation ...
Refus du statut de réfugié fondé sur l’existence de raisons sérieuses indiquant que le requérant aurait participé à un génocide ...
La Commission européenne recommande la simplification de la fiscalité des placements transfrontaliers ...
Instruction fiscale relative à la décision du Conseil d'Etat sur les demandes de restitution de TVA collectée à tort ...
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