La Commission européenne a adopté le 11 novembre 2009 un livre vert en vue de renforcer davantage la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne l'obtention de preuves en matière pénale. Il est envisagé de remplacer le régime juridique relatif à l’obtention de preuves dans les affaires pénales, actuellement fragmenté, par un instrument unique fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle couvrant tous les types de preuves et instaurant des (...)
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