Référence : accord d’extradition et accord d’entraide judiciaire entre l’UE et les USA

Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique - JOUE, 2009, L 291, 7 novembre, p. 40 - cliquer ici