Utilisation du logo Danone sur le site "jeboycottedanone.com" : la cour d'appel de Paris donne raison à l'association Réseau Voltaire ...
Affaire du logiciel Drapo utilisé par Bouygues dans les années 80 pour truquer des appels d'offres : un inventaire effectué tardivement par un juge d'instruction fait jouer la prescription et clot le dossier ...
Les résidents de l'Union européenne sont soumis au même tarif pour l'accès aux musées La cour n'admet que des "raisons impérieuses d'intérêt général" pour justifier une discrimination tarifaire fondée sur le critère de la résidence. ...
Le gouvernement devrait se conformer à la décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Diop en revalorisant les pensions militaires de retraite des anciens combattants étrangers dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année ...
Dossier de la scientologie : nouvelle prescription dans une procédure ouverte en 1989 pour "escroquerie et exercice illégal de la médecine" ...
Affaire Philips c/ Remington : la CJCE considère qu'il est possible de refuser l'enregistrement d'un signe quand il est démontré que les caractéristiques essentielles de la forme du produit sont attribuables uniquement au résultat technique ...
La Cour d'appel de Versailles estime que les Témoins de Jéhovah ne peuvent pas être exonérés de la taxe sur les dons manuels et les condamne donc à un redressement fiscal d'un montant total de plus de 45 millions d'euros ...
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