Une contrainte a été délivrée à M. X. par la caisse de mutualité sociale agricole d'Eure et Loir au titre de cotisations de solidarité restant dues pour deux années. La cour d'appel de Versailles a débouté M. X. de son recours contre cette contrainte dans un arrêt du 14 décembre 2009. M. X. se pourvoit en cassation au motif que la légalité d’un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires, lorsque sa validité est contestée (...)
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