Le transport de corps par véhicule, par une entreprise de pompes funèbres, est soumis, en France, à un taux réduit de TVA. Suite à un désaccord entre la France et la Commission sur la conformité de cette disposition avec le droit de l’Union, la Commission a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. La requérante a fait valoir que l’ensemble des prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres aux familles des (...)
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