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Chambre de l'instruction : le mis en examen doit avoir la parole en dernier

Chambre de l'instruction : le mis en examen doit avoir la parole en dernier

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 199 du code de procédure pénale, et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. La Haute juridiction judiciaire casse l'arrêt du 5 novembre 2009 de la chambre de l'instruction de cour d'appel de Bordeaux, (...)
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