La cour d'appel de Chambéry a condamné M. X. à payer à Mme Y. une prestation compensatoire. La cour d'appel a précisé dans son dispositif que le montant total de la prestation compensatoire était de 152.000 euros qui s'exercerait partiellement en capital par l'attribution en pleine propriété à Mme Y. d'une maison dépendant de la communauté et que le solde serait payé par 60 échéances mensuelles successives de 500 euros chacune et, dans ses motifs, que la (...)
Cet article est réservé aux adhérents