Prime exceptionnelle et avantage de retraite

Prime exceptionnelle et avantage de retraite

Une caisse d'épargne, qui versait volontairement chaque année une prime exceptionnelle à ses anciens salariés ayant quitté l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite, a notifié, le 31 août 2004, au comité d'entreprise et, par lettre du 10 février 2005, à chacun des bénéficiaires sa décision de cesser le versement de cette prime. La cour d'appel de Paris, le 24 mai 2007, a prononcé l'annulation de la décision de cessation du versement de (...)
Cet article est réservé aux adhérents