La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a définitivement été adoptée par le Parlement, le 26 novembre 2009.
Cet article est réservé aux adhérents
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a définitivement été adoptée par le Parlement, le 26 novembre 2009.