La protection du salarié contre le licenciement ne joue pas lorsque le contrat est transféré à un nouveau prestataire ...
Avis de la Cour de cassation concernant la compétence d'attribution en matière de reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale ...
Les projets d'arrêtés concernant le développement de la radio numérique et de la télévision mobile personnelle ont été transmis au CSA ...
Publication du décret créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi ...
Condamnation de Monsanto, géant de l'agrochimie, pour publicité mensongère sur le produit Roundup ...
Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : le MEDEF et l'AFEP publient de nouvelles recommandations ...
Conditions de validité d'un contrat d'entremise conclu entre deux agents sportifs en vue du placement d'un footballeur ...
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Bouygues, Orange et SFR à une amende de 534 millions d'euros pour entente illicite ...
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