Autorisation et de tarification applicables aux établissements de santé pour la diffusion de musique de sonorisation et de diffusion musicale ...
Les services répressifs des Etats-membres sont autorisés à consulter la base de données regroupant les empreintes digitales des demandeurs de protection internationale ...
Présentation par le président de la République de la taxe carbone qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010 ...
Circulaire CNAF sur les conditions d'attribution de la majoration du complément de libre choix de mode de garde en cas d'horaires atypiques de travail des parents ...
Libre circulation des marchandises : l'avocat général près la CJCE estime que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE ...
Le transfert d'entreprise en dehors du cadre légal de l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut s'analyser comme une simple modification du contrat de travail mais comme une novation de celui-ci ...
De la nécessaire requalificiation des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense ...
L'absence d'inscription modificative du nantissement du fonds de commerce au nom du cessionnaire n'emporte pas la perte de la sûreté ...
Les salariés licenciés ayant opté pour la convention de reclassement personnalisée depuis le 1er avril 2009 bénéficieront de meilleures conditions d'indemnisation ...
Le TPICE confirme la décision de la Commission constatant un abus de position dominante par Clearstream ...
Une dénomination reconnue dans un Etat membre comme une indication de provenance géographique simple, présuppose qu’elle informe le consommateur d'un autre Etat membre de ce que le produit qui en est revêtu provient bien du territoire de l'Etat ...
Instruction de l'AMF relative aux éléments compris dans le dossier transmis par un dépositaire ou un gestionnaire de système de règlement livraison ...
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