Urbanisme : le Conseil d'Etat rappelle les principes qui régissent la procédure de référé-suspension ...
Desserte maritime de la Corse : le Conseil d'Etat rejette le recours de Corsica Ferries tendant à obtenir l'annulation de la procédure de renouvellement du contrat de DSP ...
Publication au JO du 28 mars 2007 du décret relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'urbanisme ...
Rejet de l'autorisation accordée par le maire de Marseille pour la construction de la grande mosquée ...
La protection du salarié contre le licenciement ne joue pas lorsque le contrat est transféré à un nouveau prestataire ...
Avis de la Cour de cassation concernant la compétence d'attribution en matière de reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale ...
Les projets d'arrêtés concernant le développement de la radio numérique et de la télévision mobile personnelle ont été transmis au CSA ...
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