Publication au JO du décret portant publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions ...
Instruction fiscale relative au régime des plus-values et moins-values à long terme applicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière ...
Baux d’habitation : annulation d’un congé pour vendre pour non respect des formalités d’ordre public par le bailleur ...
Conditions d'appréciation et de contestation de l'inaptitude du salarié pendant la période d'essai ...
La banque ne peut se prévaloir de la clause du cautionnement énonçant que la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement dès lors qu'elle l'a stipulée en connaissance des difficultés financières de celui-ci ...
Publication au Journal officiel d'une circulaire relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ...
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