Succession internationale : loi applicable au calcul de la réserve héréditaire pour un bien situé en France ...
Le décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 précise les justificatifs à produire pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement Scellier ...
Violence conjugale : un rapport parlementaire veut inscrire les violences faites aux femmes dans le préambule de la Constitution ...
Le créancier poursuivant n'est pas tenu de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur ...
Sommet ECOFIN : vers de nouvelles règles prudentielles et comptables imposant aux banques de provisionner davantage leur bilan ...
La convention fiscale franco-britannique de 1968 ne s'applique pas aux rémunérations tirées de l’exploitation de son nom et de son image en France par un sportif professionnel étranger résidant en France ...
La convention fiscale franco-britannique de 1968 ne s'applique pas aux rémunérations tirées de l’exploitation de son nom et de son image en France par un sportif professionnel étranger résidant en France ...
Vers un nouvel instrument de microfinancement pour l'octroi de microcrédits aux petites entreprises et aux chômeurs souhaitant créer leur propre petite entreprise ...
La proposition de loi relative aux justes conditions de rémunération des salariés concernés par le reclassement a été adoptée par l'Assemblée nationale ...
Brève : un tribunal de New-York condamne Bernard Madoff à 150 ans de prison pour 11 chef d'accusation ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit