Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail ...
La Commission européenne estime que les mesures protectionnistes adoptées jusqu'en octobre 2009 sont restées relativement limitées ...
La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé d'une action basée sur l'enrichissement sans cause ...
L'Etat est responsable de ne pas avoir instauré une procédure d'autorisation de mise sur le marché simplifiée ...
En présence de cautions solidaires, le créancier ne peut poursuivre une caution que déduction faite de la part de la caution solidaire à laquelle il a consenti une remise ...
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