La Cour d'appel de Paris confirme que la procédure d'acceptation d'engagements relève de la régulation ...
Comparution de Charles Pasqua devant la justice : affaire du financement illégal présumé de sa campagne pour les élections européennes de 1999 ...
La Cour d'appel de Paris a reconnu comme parents légitimes, un couple de français ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis ...
Le changement de destination des bâtiments agricoles (à propos de l'article L. 123-3-1 du Code de l'urbanisme) ...
Abus de position dominante de Microsoft : le TPICE confirme en partie la décision de la Commission européenne ...
Procédure de divorce : modification ou suppression des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur ...
La notion de compatibilité entre une opération d'utilité publique et les dispositions d'un plan local d'urbanisme ...
Les sommes versées à titre d'arrhes doivent être regardées comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, non soumises à TVA ...
La Fédération nationale des travaux publics publie un livre blanc sur le développement durable au sein des politiques d'aménagement des villes ...
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