La Cour de justice de l'Union européenne tranche pour la première fois sur le fond une procédure de réexamen

La Cour de justice de l'Union européenne tranche pour la première fois sur le fond une procédure de réexamen

Le 6 mai 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique estimant que celle-ci était entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle avait jugé irrecevables les conclusions en annulation et les conclusions indemnitaires de M. M. à l'encontre de l’Agence européenne des médicaments (EMEA). Sur proposition du premier avocat général de réexaminer l’arrêt du 6 mai 2009, la (...)
Cet article est réservé aux adhérents