Brève : arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs ...
Brève : prorogation de l'expérimentation des téléprocédures dans les juridictions administratives jusqu'au 31 décembre 2012 ...
HADOPI : publication du décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège de la Commission de protection des droits ...
Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : sanction fiscale ? applicabilité de la pénalité pour mauvaise foi en l'absence de versement spontané ? ...
Un salarié, qui accepte une mutation imposée par l'employeur, peut rechercher un emploi dans un autre établissement de la même entreprise ...
Principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etat membres et garde de l'enfant ...
Absence de préjudice personnel subi par l'enfant d'un acteur décédé dont un livre relate la vie professionnelle et familiale ...
Réglementation de la profession d'expert immobilier : le secrétaire d'Etat attend la remise du rapport sur les professions libérales ...
Défaut d'information du consommateur préalablement à la vente sur les conditions tarifaires applicables en cas de demande de remboursement des logiciels préinstallés ...
Un marché nécessitant de nombreuses fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux doit comporter une clause de révision du prix sans terme fixe ...
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