Ententes sur le marché des services de téléphonie mobile : la Cour de cassation confirme la majorité de l'amende infligée à SFR, Orange et Bouygues Télécom ...
Simplification du permis de construire : le certificat d'urbanisme tacite sera effectif en octobre ...
Cosmétiques de luxe : la cour d'appel de Paris réduit les amendes infligées en 2006 par le Conseil de la concurrence ...
Urbanisme : le Conseil d'Etat rappelle les principes qui régissent la procédure de référé-suspension ...
Desserte maritime de la Corse : le Conseil d'Etat rejette le recours de Corsica Ferries tendant à obtenir l'annulation de la procédure de renouvellement du contrat de DSP ...
Publication au JO du 28 mars 2007 du décret relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'urbanisme ...
Rejet de l'autorisation accordée par le maire de Marseille pour la construction de la grande mosquée ...
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