Conseil de la concurrence : recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies ...
Le président de la République annonce la création d'une peine dédiée sanctionnant la participation aux bandes violentes ...
Sénat : proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux ...
La cour d'appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence qui avait sanctionné plusieurs syndicats de médecins libéraux ...
Pôles de compétitivité : l'Etat va financer 91 nouveaux projets à hauteur de 107 millions d'euros ...
Publication au JO de la loi organique relative à la nomination des présidents de l'audiovisuel public et de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ...
La Cour de cassation estime que les pères de familles peuvent prétendre au bénéfice de la majoration de durée d'assurance vieillesse pour enfants élevés ...
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