Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 12 millions d'euros une entente nationale dans le transport public de voyageurs ...
Référence : L'adoption homosexuelle abordée par la mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants ...
Construction réalisée sans permis de construire : le propriétaire n'est pas nécessairement le bénéficiaire des travaux effectués ...
Le TGI de Paris déclare l'irresponsabilité d'un hébergeur de données illicites qui a agit promptement pour retirer ces données ...
Seul l'Etat peut répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives ...
La Cour d'appel de Paris confirme la prescription des poursuites engagées par le fils de déportés contre la SNCF pour son rôle dans la déportation des Juifs pendant la seconde Guerre mondiale ...
Le bénéficiaire d'un permis de construire n'est pas tenu de procéder à son affichage sur chacune des parcelles composant le terrain d'assiette du projet, ni de procéder à un affichage à proximité de chacun des accès de ce terrain depuis la voie publique ...
Révision simplifiée des PLU : les conditions tenant à l'atteinte à l'économie générale et aux graves risques de nuisance ne concernent que l'extension des zones constructibles ...
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