M. et Mme X. ont souscrit en janvier 1995, par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, deux contrats d'assurance vie auprès de la société W. Reprochant à l'assureur d'avoir rémunéré les contrats au taux de 4,25 % en 2005 puis au taux de 4,1 % en 2006 alors que les demandes de souscription initiales prévoyaient un taux minimal de 6 % pendant les huit premières années, M. et Mme X. ont assigné devant la juridiction de proximité l'assureur et le courtier (...)
Cet article est réservé aux adhérents