L’indemnisation de la perte de chance de procéder à une interruption de grossesse nécessite la preuve que l'affection dont est atteint l'enfant présente un seuil de particulière gravité ...
Sur les limites de l'obligation du bailleur d'assurer à son locataire une jouissance paisible de la chose louée ...
Le tribunal de grande instance de Nancy déboute une personne transgenre de sa demande de changement d'identité ...
Une instruction fiscale précise les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI ...
La loi visant à adapter les dérogations au principe du repos dominical est parue au Journal officiel ...
Le syndic d'un syndicat de forme coopérative est dépourvu de qualité pour convoquer une assemblée générale de propriétaires par suite de l'annulation de l'élection du conseil syndical dont il est nécessairement membre ...
Fichier antiterroriste Cristina (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) ...
Prise en compte des acquis de l'expérience des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales ...
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