Proposition de révision par la Commission européenne de la directive prospectus du 4 novembre 2003 ...
Arrêté du 18 septembre 2009 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ...
Ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires ...
Possibilité de modulation du périmètre de non constructibilité autour des installations agricoles par le biais du PLU ou par délibération du conseil municipal ...
Les services du ministre de l’Intérieur et du ministre du Budget vont s’allier afin de "frapper au portefeuille" les membres des bandes organisées ...
L’administration fiscale ne partage pas l’analyse de l'arrêt Kimberly Clark en matière de déduction de TVA ...
Application de la loi Murcef à la révision du loyer d'un bail commercial conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ...
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ...
L'avocat général près la CJCE conclut que le moteur de recherche Google n’a pas porté atteinte aux marques en permettant aux annonceurs de sélectionner des mots clefs correspondant à des marques ...
Consultation publique de l'AMF sur son projet de règlement général transposant la 3ème directive anti-blanchiment ...
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