Régime de faveur des cessions de propriétés agricoles par les SAFER : une résidence secondaire ne peut être l'accessoire d'une exploitation agricole ...
La gestion des hedge funds passera par de nouvelles obligations pour les gestionnaires de ces fonds alternatifs ...
L'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre l'inceste ...
Les professionnels de la restauration s'engagent en contrepartie de la baisse de la TVA à baisser les prix et à créer des emplois ...
Précisions sur les critères de qualification d'un logement strictement lié à l'exploitation agricole ...
Le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, sans tenir compte des circonstances spécifiques, toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur ...
Modifications apportées au décret sur la rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat et taxation des retraites chapeaux ...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation ...
L’application de la clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie ...
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