Un conseil municipal a décidé d'instaurer le régime de la participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux. Engageant la réalisation des travaux d'une rue, il a fixé à 100 % la part du coût de la voie nouvelle mise à la charge des propriétaires de terrains situés à moins de 80 mètres de cette voie, ainsi que le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi. Le préfet a délivré à M. A. un permis de construire en (...)
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