La société Total ne pouvait être mise en demeure d'éliminer les résidus d'hydrocarbures provenant de l'Erika ...
Représentation syndicale : premiers jugements depuis l'entrée en vigueur de la loi portant rénovation de la démocratie sociale ...
L'ARCEP met en demeure les principaux opérateurs de téléphonie fixe d'appliquer la portabilité et de conclure un accord-cadre sur le partage d’installation de réseau de troisième génération ...
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la loi "Sapin" qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public ...
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la saisine par le justiciable du Conseil constitutionnel en cours d'instance administrative ou judiciaire ...
Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui omet d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application du règlement qu'elle soulevait d'office ...
L'Autorité de la concurrence, saisie par SFR, refuse de prendre des mesures conservatoires concernant une offre promotionnelle d'Orange ...
Publication au Journal officiel du décret du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel ...
Le TPICE confirme la décision de l'OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le terme "Budweiser" en faveur de la brasserie américaine Anheuser-Busch notamment pour de la bière ...
Affaire "Les Choristes" : la cour d'appel déboute les ayants droit en écartant la complicité intentionnelle des sociétés attaquées ...
La Cour de cassation permet aux victimes du Distilbène de poursuivre les laboratoires sans preuve des prescriptions ...
Conditions d'admission par l'administration des déclarations de taxe professionnelle reproduites au moyen de logiciels d'édition ...
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