Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui omet d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application du règlement qu'elle soulevait d'office

Selon l'arrêt les débiteurs ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil en Italie, désignant MM. Y. et Z. en qualité de syndics (les syndics) et revêtus de l'exequatur par décision du 25 juillet 1998. A la suite de la vente, sur saisie immobilière, entamée par la banque F. et la banque S., aux droits de laquelle vient la société G., et poursuivie par les syndics, de biens immobiliers appartenant aux débiteurs et situés à Nice, une (...)