Dans un arrêt en date du 16 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes rappelle que les époux possédant une double nationalité commune dans l'Union européenne peuvent demander le divorce devant les tribunaux de l'un ou l'autre des deux Etats concernés. En effet, lorsque les époux possèdent tous deux la même double nationalité, le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et (...)
Cet article est réservé aux adhérents