La perquisition chez un justiciable qui se défend lui-même peut être effectuée par les gendarmes seuls

La députée Gisèle Biémouret demande à la garde des Sceaux, concernant le droit de perquisition chez un justiciable qui se défend lui-même, s'il est légal d'effectuer une perquisition par les gendarmes seuls, par un magistrat seul, en présence du bâtonnier ou en présence de témoin. Dans une réponse ministérielle du 11 août 2009, après avoir rappelé les règles générales de procédure en matière de perquisition, la garde des Sceaux précise que des (...)