Les administrations peuvent-elles communiquer aux huissiers la nouvelle adresse d'une partie ?

Les administrations peuvent-elles communiquer aux huissiers la nouvelle adresse d'une partie ?

La garde des Sceaux a été interrogée sur l’opportunité de réformer la législation en vigueur et d’autoriser les administrations à communiquer directement aux huissiers la nouvelle adresse d’une partie dont l’adresse actuelle n’est pas connue de l’huissier chargé de lui signifier un assignation. Dans une réponse en date du 2 février 2010, la ministre de la Justice a rappelé, qu’une proposition de la loi relative à l’exécution des décisions de (...)
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