Le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret relatif aux conditions de rétention administrative, présentée par la Cimade ...
Un rapport sénatorial veut renforcer le cadre juridique entourant le droit au respect de la vie privée des internautes ...
L'âge limite de départ à la retraite des agents des services hospitaliers qualifiés est de 65 ans ...
La Commission spéciale du sénat a notamment inséré dans le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation la création d'un "fichier positif" ...
Instruction fiscale relative au droit fixe sur les cessions de gré à gré de parts de GAEC, EARL et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole ...
Les époux Tiberi condamnés par le tribunal correctionnel dans l'affaire des faux électeurs du 5ème ...
La justice a accordé l'adoption plénière à la famille d'accueil d'une fillette réclamée par son père biologique ...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires ...
Le projet de loi Loppsi destiné à faire face aux évolutions de la délinquance a été présenté devant le Conseil des ministres ...
Emploi des jeunes : un projet de décret instituant une prime pour l’embauche de jeunes stagiaires en CDI ...
Parution au Journal officiel de deux décrets relatifs aux obligations de l’entreprise en matière d’emploi des seniors ...
Publication au JO d'un décret reconduisant l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat des fonctionnaires ...
Première autosaisine de l’Autorité de la concurrence pour avis sur la position privilégiée de la SNCF concernant l’intermodalité ...
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