Rejet du recours contre une décision de l'OHMI concernant une demande d’enregistrement comme marque communautaire d’un signe figuratif ...
Le PACS devrait être pris en compte dans le régime indemnitaire des militaires ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels ...
Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt requalifie la participation à l'émission Koh-Lanta en contrat de travail ...
L'OICV publie un ensemble de recommandations sur les bonnes pratiques en matière de sélection de "hedge funds" pour les fonds alternatifs ...
Evolution jurisprudentielle des actions en nullité des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires ...
La seule mise à disposition de locaux au profit de propriétaires de chevaux et de professionnels à leur service ne permet pas de qualifier le centre d'entraînement d'établissement stable au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-britannique ...
Conditions de mise en oeuvre de la clause stipulant l'indemnité de résiliation d'une convention de crédit-bail immobilier ...
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