La commission spéciale du Sénat adopte et renforce le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle ...
Divorce pour rupture de la vie commune : sort de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours ...
Des mesures de police qui se révèlent inutiles ne sont pas illégales mais leur maintien peut être fautif ...
Modalités de déduction de la TVA lorsque l'assujetti entre en possession de la facture en tenant lieu postérieurement à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue ...
Ebay à nouveau condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom de plusieurs parfums appartenant à LVMH ...
Publication au JO d'un décret modifiant les seuils limites des prix de base au mètre carré des loyers ...
Du sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des SAS créées avant le 1er janvier 2009 ...
Instruction fiscale relative au dépôt des déclarations sur des formulaires édités aux moyen de procédés informatiques ...
L'action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à l'époux qui a sollicité la mesure, dès lors que le dépassement des délais ne lui est pas exclusivement imputable ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit