La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 3 février 2010 une proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs. Le texte prévoit que la publicité des débats sera désormais de droit lorsqu'un mineur accusé sera devenu majeur au moment du procès. Les mineurs qui y sont opposés, ou tout autre partie au procès, devront saisir la cour d'une demande de huis clos. Actuellement le huis clos est en (...)
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