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Récidive au sens de l'application des peines : peine en cours d'exécution ou à exécuter

Récidive au sens de l'application des peines : peine en cours d'exécution ou à exécuter

Pour accorder à M. X., condamné le 19 avril 2007 à dix ans de réclusion criminelle et le 11 juillet 2007, par la cour d’appel de Colmar, pour vol avec violence en récidive, à trois ans d’emprisonnement, une réduction supplémentaire de peine de trois mois, le président de la chambre de l’application des peines a énoncé qu’en l’absence de confusion de ces peines, dont une seule avait été prononcée pour une infraction en état de récidive, "les (...)
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