Du délai de revendication des biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective ...
Même signé à domicile, un compromis de vente d'un immeuble en viager est valide sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dès lors qu'il n'y a pas eu démarchage ...
Baux ruraux : les conditions de la résiliation du bail pour cause de non-paiement du loyer doivent s'apprécier au jour de la demande ...
Le créateur de l'Ile aux enfants condamné par la Cour supérieure de Montréal pour avoir plagié un dessin animé ...
Stagiaires étrangers : une circulaire du ministère de l’Immigration détaille leurs conditions d'accueil ...
La CJCE précise la notion de reproduction partielle au sens de l’article 2 de la directive DADVSI ...
Mandat d'arrêt européen : tout acte de poursuite ou d'instruction, même accompli à l'étranger, interrompt la prescription ...
Distribution de l’eau : la DGCCRF dénonce des clauses présumées abusives dans les contrats de fourniture d'eau de certaines collectivités locales ...
Mise en cause de la responsabilité du titulaire d'un marché passé par une chambre de commerce : le juge administratif est compétent ...
Le président de la FSA préconise de taxer les transactions financières pour réduire les bonus outre-manche ...
Précisions quant à la définition des personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique et pouvant bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux ...
Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire ...
Dons à des organismes d'intérêt général : recours en excès de pouvoir contre une prise de position de l'administration ...
L'hypothèque qui résulte d'une contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale n'est pas une hypothèque judiciaire ...
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