Le titulaire d'un permis de conduire n'a pas à informer l'administration de son changement d'adresse ...
Les exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères votées après le 1er juillet pour l'année suivante ne créent pas de droits ...
Une instruction fiscale précise les conditions d'octroi et effets attachés au sursis de paiement en matière fiscale ...
Nullité de l'assignation pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ...